J.O. 250 du 26 octobre 2004
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Décret du 15 octobre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
NOR : AGRP0400755D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 3 septembre 2003,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus de vendanges récoltées sur des parcelles de vignes situées dans l'aire définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies par le présent décret.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie en sa séance des 31 mai et 1er juin 2001.
Il peut en être pris connaissance auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Une liste des parcelles identifiées est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité en ce qui concerne les critères d'identification.
La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Tout producteur ou nouveau producteur désirant faire identifier une nouvelle parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 mars de l'année de la récolte du moût.
Toute parcelle de vignes qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retirée de la liste par le comité national des vins et eaux-de-vie. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Au plus tard le 31 juillet de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation contrôlée "Floc de Gascogne doit souscrire une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine et retourné à cet organisme. »Article 3
Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne ne peuvent sortir des chais des récoltants avant le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte. »Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau